Loi n° 90-23
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-23 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 4
L'intitulé de la section 2 E du chapitre II du livre III du code de précédure est modifié de la manière suivante : << Section 2.
Du délai de recours ».
