Loi n° 90-23
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-23 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 14
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 août 1990.
Chadli BENDJEDID
