Loi n° 90-23
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-23 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 11
L'article 281 du code de procédure civile est modifié comme suit:
« Art. 281. - Le recours devant la chambre administrative est formé par requête déposée au greffe de la Cour suprême dans les formes et conditions prévues au chapitre III du présent livre, à l'exclusion des dispositions de l'article 169 ter, alinéa 2, 3 et 4 ».
