Loi n° 90-22
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 36
Toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi sont abrogées.