Loi n° 90-22
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 34
Les registres du commerce en cours de validité à la date de publication de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur mise en conformité à la présente loi.