Article 21

Les publicités légales obligatoires pour les personnes physiques commerçantes ont pour objet de renseigner les tiers sur l'état et la capacité du commerçant, le domicile du principal établissement d'exploitation effective de son commerce et l'appartenance du fonds de commerce.

Le commerçant non sédentaire est tenu d'élire domicile légal, pour les besoins de son commerce, en sa résidence habituelle.