Loi n° 90-22
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce
TITRE II — DU REGISTRE DU COMMERCE › Section 2 — Du registre du commerce des personnes physiques commerçantes
Article 15
En cas d'implantations multiples, les inscriptions au titre de ces implantations devront s'effectuer selon des modalités précisées par voie règlementaire.
