Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 2 — Autres créances
Article 71
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.