Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 2 — Autres créances
Article 70
Les textes règlementaires prévus par la présente loi doivent être publiés avant le 31 décembre 1990.
Ils fixeront également toutes dispositions de nature à assurer une bonne gestion des finances publiques.