Article 5

Les dépenses de fonctionnement assurent la Art. 13. - Nonobstant toutes dispositions législatives couverture des charges ordinaires nécessaires au fonccontraires, les opérations des articles 10, 11 et 12 des tionnement des services publics dont les crédits sont institutions et collectivités publiques visées à l'article 1" inscrits au budget général de l'Etat.