Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 3 — De l'incompatibilité entre les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publics
Article 56
Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être, en aucun cas, leurs comptables publics assignataires.
