Loi n° 90-21 · ج.ر عدد 35 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique

TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 3 — De l'incompatibilité entre les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publics

Article 55

Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.

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