Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 2 — Des comptables publics
Article 52
Outre les sanctions encourues au titre de l'usurpation de fonction, le comptable de fait est soumis aux mêmes obligations et assume les mêmes responsabilités que le comptable public.
Il est également soumis aux mêmes contrôles et aux mêmes sanctions applicables au comptable public.
