Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 2 — Des comptables publics
Article 44
La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public n'est pas engagée à raison des erreurs d'assiettes, ni de celles commises dans la + liquidation des droits qu'il recouvre.
