Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 2 — Des comptables publics
Article 42
La responsabilité pécuniaire prévue à l'article 41 ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un manquant en deniers ou en valeurs est constaté.
