Loi n° 90-21 · ج.ر عدد 35 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique

TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 2 — Des comptables publics

Article 40

Sans préjudice des dispositions des articles 38 et 46, la responsabilité solidaire des comptables publics et des personnes placées sous leurs ordres peut être retenue.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.