Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 2 — Des comptables publics
Article 34
Les comptables publics sont nommés par le ministre chargé des finances. Ils relèvent exclusivement de son autorité.
Certains comptables publics peuvent être agréés par le ministre chargé des finances.
Les modalités de nomination ou d'agrément des comptables publics sont fixées par voie règlementaire.
