Article 31

Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.

Dans la limite des dispositions légales prévues en la matière, ils sont, en outre, responsables des irrégularités et erreurs qu'ils commettent et qu'un contrôle comptable sur pièces ne peut déceler. civilement Art. 32. et pénalement Les ordonnateurs de la conservation sont responsables la et de l'utilisation des biens acquis sur les deniers publics.

A ce titre, ils sont personnellement responsables de la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles acquis ou dont ils sont affectataires.