TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 1 — Des ordonnateurs
Article 29
Les ordonnateurs peuvent, dans la limite de leurs attributions et sous leur responsabilité, donner délégation de signature à des fonctionnaires titulaires placés sous leur autorité directe.
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29. — Les ordonnateurs peuvent ................... (sans changement jusqu’à) autorité directe.
Le wali peut, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l’Etat pour la gestion des opérations inscrites au titre du programme sectoriel déconcentré et du budget de wilaya ».
