TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 1 — Des ordonnateurs
Article 26
Sous réserves des dispositions de l'article 23 ci-dessus, les ordonnateurs principaux sont : les responsables chargés de la gestion financière du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée populaire nationale et de la Cour des comptes, les ministres, les walis, lorsqu'ils agissent pour le compte de la wilaya, les présidents des assemblées populaires communales agissant pour le compte des communes, les responsables dûment désignés des établissements publics à caractère administratif, les responsables dûment désignés des services de l'Etat dotés d'un budget annexe, les responsables des fonctions définies à l'alinéa 2 de l'article 23 ci-dessus.
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
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« Art. 26. — Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci–dessus, les ordonnateurs principaux sont :
— les responsables chargés de la (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— les responsables dûment designés des services de l’autorité nationale indépendante des élections »