Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 3 — Des opérations et actes d'exécution
Article 22
Le paiement est l'acte libératoire de la dépense publique.
TTTRE II DES AGENTS CHARGES DE L'EXECUTION