Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 3 — Des opérations et actes d'exécution
Article 20
La liquidation permet la vérification sur pièces et la fixation du montant exact de la dépense publique.
