Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 3 — Des opérations et actes d'exécution
Article 17
La liquidation de la recette permet de déterminer le montant exact de la dette du redevable au profit d'un créancier public et d'en ordonner le recouvrement.
