Loi n° 90-21
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
TITRE I — DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION › Chapitre 3 — Des opérations et actes d'exécution
Article 15
L'exécution des budgets et des opérations financières est réalisée : en matière de recettes, par des actes de constatation, de liquidation et de recouvrement; en matière de dépenses, par des actes d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement ou de mandatement et de paiement.
