Article 12

Les opérations de trésorerie sont constituées par tous les mouvements de fonds en numéraires, en valeurs mobilisables, en comptes de dépôt, en comptes courants, en comptes de créances et de dettes.

Elles peuvent porter sur la gestion des valeurs et matières détenues conformément à la législation et la règlementation en vigueur. sont réalisées par le Trésor public conformément à l'article 62 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée.