Loi n° 90-20
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-20 du 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 15 août 1990
Article 8
La commission nationale de recours doit statuer dans un délai de six mois à dater de sa saisine.
Ses décisions sont susceptibles d'un recours en premier et dernier ressort, auprès de la Cour suprême, suivant les formes et délais prévus par la législation en vigueur.
