Loi n° 90-20
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-20 du 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 15 août 1990
Article 6
La commission ad'hoc se prononce, dans un délai de 3 mois après achèvement des procédures d'instruction, sur les droits à l'indemnisation et les taux y afférents, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous.
