Loi n° 90-20
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-20 du 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 15 août 1990
Article 4
Le dossier d'indemnisation comporte : une demande établie par l'intéressé ou les ayants droit. l'ensemble des pièces médicales ou actes d'état civil constatant les dommages subis.
