Article 2

Pour l'instruction des demandes d'indemnisation, il est institué quatre (04) commissions ad'hoc et une commisssion de recours.

Chaque commission ad'hoc est composée de :

- un représentant du ministre des affaires sociales, président, un représentant du ministre chargé des finances, membre, deux médecins, membres.

La commission nationale de recours est composée de: un magistrat, président, un représentant du ministre des affaires sociales, membre, un représentant du ministre chargé des finances, membre,

- deux médecins, membres.

Les médecins membres des commissions ad'hoc et de la commission nationale de recours sont désignés par le ministre de la santé.

Le magistrat, président de la commission nationale de recours, est désigné par le ministre de la justice.