Loi n° 90-18
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de métrologie
TITRE II — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME NATIONAL LEGAL DE METROLOGIE › Chapitre 1 — Des champs d'application
Article 8
Les instruments de mesure assujettis aux vérifications de conformités, au sens de la présente loi, sont ceux qui concourent, soit directement ou indirectement à la réalisation de toute transaction commerciale.
