Loi n° 90-18
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de métrologie
TITRE II — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME NATIONAL LEGAL DE METROLOGIE › Chapitre 1 — Des champs d'application
Article 6
La conception, la réalisation et l'usage des instruments de mesure sur le territoire national doivent traduire les éléments du système national.
