Article 15

Sans préjudice des autres dispositions légales, tout détenteur d'un instrument de mesure non revêtu de la marque appropriée de vérification de conformité, conformément aux dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus est puni des peines prévues aux articles 451 et 452 du code pénal.

Dans le cas de récidive, il est fait application de l'article 465 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 Juin 1966 susvisée.