Article 14

Quiconque refuse l'accès aux locaux où sont détenus les instruments de mesure, tels que définis à l'article 8 ci-dessus, ou fait obstacle à la mise en œuvre des vérifications de conformités instituées par l'article 7 ci-dessus, encourt les peines prévues à l'article 435 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 Juin 1966 susvisée.