Loi n° 90-18 · ج.ر عدد 35 لسنة 1990 ملغى

Loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de métrologie

TITRE II — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME NATIONAL LEGAL DE METROLOGIE › Chapitre 1 — Des champs d'application

Article 10

Tout détenteur d'instruments de mesure tels que définis à l'article 8 ci-dessus, est tenu de faire procéder aux vérifications périodiques auxquelles est assujetti l'instrument de mesure utilisé.

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