Loi n° 90-17
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
Loi n° 90-17 du 31 juillet 1990 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 6
Il est ajouté à la suite de l'article 213 de la présente loi, l'article 213 bis suivant :
« Art. 213 bis. - Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, exerçant à titre privé, doivent pratiquer leur profession dans des conditions leur permettant l'usage régulier d'une installation et des moyens techniques nécessaires à leur art, ne pouvant en aucun cas compromettre la santé du malade ou la dignité de la profession ».
