Article 10

Il est ajouté à la dite loi un titre X intitulé << dispositions finales » avec les articles suivants : << Art. 268. - Sont également soumis aux obligations de la présente loi et aux règles de déontologie, les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens étrangers exerçant sur le territoire national et les internes en sciences médicales autorisés à assurer des remplacements.

Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation d'inscription au tableau du conseil régional de déontologie médicale, les médecins, les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et de nationalité étrangère exerçant au titre d'accords et de conventions de coopération..

Les statuts des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens militaires s'inspireront des dispositions de la présente loi ». << Art. 268 bis. - Les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens exerçant à la date de publication de la présente loi, sont tenus de s'inscrire auprès des conseil régionaux de déontologie médicale, dès leur constitution ». << Art. 269. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi ».