Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 82
L'article 158 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié comme suit:
« Le Trésor public est autorisé, pour 1990, à octroyer dans la limite d'un plafond de cent millions de dinars (100.000.000 DA) des prêts pour le financement des investissements de mise en valeur de l'agriculture, en cours de réalisation au 31 décembre 1989 ».