Chapitre 1 — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 75
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information, il est ouvert un compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-059, intitulé « Fonds de promotion de la presse écrite et audiovisuelle ».
Ce compte retrace : en recettes : une dotation du budget de l'Etat d'un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA)
- en dépenses : les subventions pour la promotion des organes de la presse écrite et audiovisuelle.
Les modalités d'exécution de présent article seront fixées par voie règlementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Décret n° 92-04 (ج.ر عدد 73 لسنة 1992)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 75- Dans le cadre ...... ..(sans changement jusqu'à) et cinématographiques.
Ce compte retrace:
En Recettes : une dotation du budget de l'Etat d'un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA).
(Le reste sans changement).
