Article 71

Sont transférés au profit du compte spécial de Trésor n° 302.050 intitulé « Fonds national du logement » les sommes gelées dans les comptes des communes et/ou des agences foncières locales représentant la majoration au titre de l'aménagement du territoire et versés conformément aux articles 11 et 12 du décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de fixation des prix d'acquisition par les communes des terres relevant de leurs réserves foncières ainsi que des prix de vente pour le financement de l'agence nationale foncière conformément à l'article 17 du décret n° 86-03 du 7 janvier 1986 portant création de ladite agence.