Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 1 — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 67
L'article 135 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié comme suit:
« Conformément à l'état «A» annexé à la présente | loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1990 sont évaluées à (cent quarante quatre milliards quatre cent millions de dinars (144.400.000.000 DA) ».