Article 65

L'article 65 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 est modifié et rédigé comme suit :

Art. 65. Les veuves de chouhada........ des droits et taxes exigibles.

Ne peuvent..

Les véhicules suivantes : reversement de la totalité de l'avantage fiscal lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur à un

(01) an; reversement de la moitié de l'avantage fiscal lorsque le véhicule est cédé dans un délai compris entre un (01) et deux (02) ans ; reversement du tiers de l'avantage fiscal lorsque le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux

(02) et trois (03) ans.

Aucun reversement n'est exigé après trois (03) ans.

Toutefois...

Les conditions le reste sans changement.