Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 60
Les exploitations agricoles sont exonérées, pour l'année 1990, de la redevance au titre du droit de jouissance octroyé sur les terres agricoles du domaine national.
