Article 59

Les superficies des parcelles de terres impropres à la production et celles utilisées à des productions stratégiques (céréales - légumes secs) sont défalquées de l'assiette servant de base au calcul de la redevance visée à l'article 80 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989.