Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 58
Les articles 103 et 104 de l'ordonnance n° 68-254 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 sont abrogés.
