Article 46

Il est créé à la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes un article 7 bis rédigé comme suit:

«Art. 7 bis. Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées s'appliquent aux marchandises pour lesquelles les droits de douanes applicables à l'importation représentent plus de 60%.