Article 44

Il est créé au profit du compte d'affectation spéciale n° 302.050 intitulé « Fonds national du logement », une taxe additionnelle applicable aux biens neufs et selon les taux énumérés ci-après : 1 Climatiseurs 10% 2 Peinture 6% 3 4 Produits sidérurgiques à béton 7% 4 Tubes d'échaffaudages, tubes de chauffages, tubes galvanisés, tuyaux métalliques non ferreux.... 10%.