Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 38
L'article 98 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.
