Article 37

L'article 84 de la loi de finances pour 1989 est modifié et complété comme suit :

« Art. 84. - Les biens d'équipement, pièces de rechange et matières premières importés sans paiement, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes peuvent être inscrits en comptabilité, pour la détermination du bénéfice réel soumis à l'impôt, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Les importations visées ci-dessus sont déclarées par l'importateur pour leur contre-valeur réelle en dinars.