Article 36

Tout producteur, artisan et commerçant doit tenir un registre sur lequel sont obligatoirement inscrites les ventes d'articles ou de produits ou de récoltes dont la valeur par unité ou par lot d'articles ou de produits de même nature ou par récolte exède 50.000 DA.

Le registre susvisé, qui est côté et paraphé par le chef d'inspection des impôts directs, doit être présenté à toute demande de l'administration fiscale.

Le défaut d'inscription des ventes supérieures à 50.000 DA telle qu'énoncée ci-dessus entraine l'application d'une amende de 5.000 DA.