Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 35
Sont éxonérées de la contribution unique agricole (CUA) au titre de l'année 1990, les cultures stratégiques ci-après : fourrages, Oignons, Ails, Tomates industrielles, Pommes de terre.
